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L’annonce légale officialise les informations modifiant l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.).
L’annonce légale, en quelques mots
Rappel, depuis le Décret 55-22 du 4.01.1955, les entreprises quel que soit leur statut juridique, ont l’obligation de faire paraître une annonce légale :
- lors de la création de sa société, et
- tout au long de la vie de la société à chaque changement majeur (modification du capital social, changement de dénomination sociale, transfert du lieu du siège social, dissolution, liquidation, etc.). Ce type de modification entraînant la mise à jour des statuts sociaux de l’entreprise.
En France, le prix d’une annonce légale est calculé à la ligne, le tarif étant fonction du département du siège social de l’entreprise. Pour calculer le coût d’une annonce, il faut multiplier le nombre de lignes par le tarif à la ligne du département de domiciliation du siège social de la société concernée.
L’annonce légale et la loi PACTE : des changements importants
A partir du 1er janvier 2021, la tarification à la ligne des annonces légales ne s’applique plus lorsque ces annonces relatent la constitution d’une entreprise. Ces annonces sont facturées au forfait selon deux critères :
- le statut juridique de la société : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC, exercice libéral SEL, agricole EARL, etc. et
- changement du lieu de domiciliation du siège social : France métropole, départements outre-mer, Mayotte, La Réunion, etc.
Il faut également souligner qu’à partir de 2020, la loi autorise la publication des annonces légales en ligne (Code du Commerce, loi 2019-486 du 22.05.2019). Les supports habilités proposent cette option sur leur site internet et le JAL (Journal d’Annonces Légales) semble se transformer en SHAL (Support Habilité aux Annonces Légales).
La publication d’une annonce légale, comment ça se passe ?
L’annonce légale est rédigée par le gérant d’entreprise ou toute autre personne représentant cette dernière. Elle est ensuite soumise à un JAL ou à un SHAL du département du siège social de l’entreprise qui se charge de sa publication et qui émet l’avis de parution de cette annonce.
En cas d’erreur sur une annonce légale, le gérant contacte le journal lorsqu’il en prend conscience afin, si possible, d’annuler la publication de cette annonce, ou de publier rapidement une autre annonce légale en tant qu’avis rectificatif de la précédente.
Note, les Journaux d’Annonces Légales (JAL) faisant l’objet d’un dépôt légal, une annonce légale déposée et déjà publiée ne peut pas être rectifiée.
Si l’annonce légale contenant l’erreur n’a pas été publiée
Le gérant d’entreprise qui détecte l’erreur dans l’annonce légale avant que celle-ci soit publiée, annule cette annonce et fournit un nouveau contenu dans une nouvelle annonce. Seule la nouvelle annonce fera l’objet d’une publication.
Dans ce cas, le Journal d’Annonces Légales ne prend généralement aucun frais supplémentaire sauf si la nouvelle annonce contient plus de lignes que l’annonce avec erreur ou si une attestation de parution pour la première annonce avait déjà été émise par le JAL. Dans les deux situations, il doit s’agir d’un complément de prix par rapport à la publication de la première annonce.
Si l’annonce légale contenant l’erreur a été publiée
Lorsque l’annonce qui contient l’erreur a été publiée ou qu’il faut ajouter une « mention additive (texte additif) », le gérant doit émettre un avis rectificatif : le prix des deux annonces est dû par l’entreprise.
Pour être validée, l’avis rectificatif doit contenir les informations suivantes :
- le nom du journal de publicité légale ayant publié l’annonce erronée,
- le département de publication de l’annonce légale,
- le numéro de l’édition du journal et la date de parution,
- le numéro de référence de l’annonce légale erronée,
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- la mention rectificative : « lire [texte corrigé] en lieu et place de [texte erroné], ou
- le texte additif : « texte de l’annonce et [texte additif].