By 
Pour que votre SARL ait toutes les chances de fonctionner sans accrocs, la rédaction de ses statuts est un moment déterminant pour éviter de futurs problèmes. Cela vaut d’ailleurs pour les autres entreprises, comme l’EURL et la SAS, qui sont elles aussi soumises à cette étape incontournable. Véritable document juridique, qui peut débloquer bon nombre de situations conflictuelles, les statuts d’une société régissent son fonctionnement interne. Toutefois, pour qu’ils soient aussi efficaces que possible, ces derniers doivent contenir plusieurs mentions. Si certaines sont obligatoires, d’autres restent facultatives, bien que parfois recommandées.
Pour vous permettre d’y voir plus clair, détaillons rapidement quelques exemples de ces clauses à ne pas sous-estimer.
Les mentions obligatoires des statuts de la SARL
En règle générale, peu importe le statut de l’entreprise, les clauses obligatoires sont sensiblement les mêmes. Il s’agit par exemple :
- de la forme juridique de l’entreprise, à savoir ici SARL (société à responsabilité limitée) ;
- de la durée de vie de l’entreprise, qui peut être fixée librement sans excéder 99 ans ;
- de la dénomination sociale de la SARL, à savoir son nom aux yeux des autorités, différent du nom commercial s’il y en a un ;
- de l’adresse du siège social de l’entreprise, qui peut être différente du lieu d’exercice de l’activité ;
- de l’objet social de la société, à savoir une brève description de son activité (vente, fourniture de services, etc.) ;
- du montant du capital social, en sachant qu’une SARL peut être créée à partir d’un euro, et de la répartition des parts ou des actions entre les différents associés ;
- des modalités de libération des apports ;
- du statut des conjoints des associés, notamment lorsque le capital social est composé de biens communs.
Les mentions facultatives des statuts de la SARL
Si les clauses obligatoires détaillées ci-dessus sont incontournables, d’autres mentions peuvent aussi avoir leur intérêt en fonction du projet de la société. Ainsi, il est donc possible d’inclure également :
- les critères de répartition du bénéfice en cas de différence avec le capital social ;
- les conditions de nomination du gérant ;
- les pouvoirs du gérant, tout particulièrement lorsque les associés souhaitent les limiter ;
- les caractéristiques de consultation des associés pour toute procédure de votes, qu’il s’agisse de modifier les statuts ou de statuer sur un autre point ;
- les dates d’ouverture et de clôture des exercices annuels ;
- les caractéristiques de transmission des parts sociales ;
- les modalités de liquidation et de dissolution de la SARL.