Quelle qu’en soit la raison, il n’est pas rare qu’un gérant d’entreprise décide de vendre sa SARL. La vente d’une société commerciale, et notamment de son fonds de commerce, est strictement encadrée par la loi. 

Elle intervient dans le respect des démarches et la mise en œuvre d’un ensemble de formalités, aussi bien pour le cédant que pour le repreneur.

Que vous souhaitiez vendre votre entreprise ou en acquérir une, nous vous proposons de voir ensemble ce que recouvrent ces différentes démarches.

Les obligations légales à effectuer avant la vente du fonds de commerce 

Dans le cadre de la vente du fonds de commerce de son entreprise, le cédant doit réaliser certaines formalités obligatoires afin que sa démarche soit valable, et cela même avant la cession effective :

• l’information des salariés au moins de 2 mois avant la date de cession prévue ;
• l’obtention de l’accord du conjoint si le fonds de commerce appartient à la communauté des biens du mariage ;
• la vérification de la capacité et le pouvoir de contracter du repreneur ;
• le respect du droit de préemption de la mairie (pour les fonds de commerce se situant dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité). 

Les obligations légales à effectuer après la vente du fonds de commerce 

Une fois que la vente du fonds de commerce est effective (acte de cession validé), cédant et repreneur doivent réaliser certaines formalités.

Le cédant doit procéder aux démarches de clôture de son activité et en informer les différentes instances : 

• l’envoi de la clôture des comptes et la déclaration de cessation d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ; 
• la déclaration de résultat du dernier exercice comptable au Service des Impôts des Entreprises ;
• la publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers, et plus spécialement les créanciers qui peuvent émettre un droit d’opposition sur la vente.

Le repreneur, quant à lui, doit faire une demande d’immatriculation (ou de changement) auprès du CFE et réaliser les formalités d’enregistrement aux impôts.

La cession des parts sociales de l’entreprise

La vente de l’entreprise peut également impliquer la cession des parts sociales. Voici les formalités à réaliser dans un tel cas : 

• obtenir l’agrément écrit des associés ;
• modifier les statuts d’entreprise ; 
• rédiger un acte de cession de parts sociales et le transmettre au gérant de l’entreprise ;
• informer le CFE et le centre des impôts, notamment en cas de plus-value.