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Lors de la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), l’entrepreneur dirigeant ou gérant de la société ne peut pas anticiper toutes les situations à caractère exceptionnel. Le projet de création d’entreprise ne prévoit pas nécessairement l’embauche d’un expert dans chaque service.
Un besoin précis guide la SARL vers le choix du recrutement d’un travailleur indépendant, expert dans son domaine d’activité.
Comment faire appel à un indépendant pour sa SARL ?
En France, la première étape de la SARL pour le recrutement d’un freelance est de définir la mission dans un cahier des charges et un planning : objectifs et durée de la prestation.
Après ces formalités et avant de finaliser son choix entre plusieurs prestataires, la SARL s’assure des compétences professionnelles du chaque travailleur indépendant et enfin, elle vérifie qu’ils remplissent les critères obligatoires pour exercer leur activité : existence légale (statut juridique) et affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Pour limiter les formalités de contrôle et de recherche, la SARL peut utiliser les services des plateformes internet dédiées à la mise en relation des travailleurs indépendants avec les sociétés en demande. Ces sites en ligne assurent les contrôles sur le statut légal de chaque indépendant en vérifiant qu’il est à jour de ses formalités administratives (assurance sociale et impôt). La sélection drastique qui a lieu avant de valider l’inscription d’un travailleur indépendant sur la plateforme de mise en relation, offre à la SARL la garantie de son niveau de compétences ainsi que de sa qualité professionnelle en tant qu’expert.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) rédige alors un contrat de prestation de services qui concerne l’exécution d’une mission mais en aucun cas, la soumission du freelance à une subordination hiérarchique.
Quelques informations sur l’indépendant
Le travailleur indépendant fait le choix d’un statut juridique : auto-entreprise, EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou opte pour la condition de salarié.
Dans ce cas, il signe un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI), avec une société de portage salarial. C’est une relation tripartite qui s’installe entre la SARL, l’indépendant et cette dernière. L’indépendant touche un salaire proportionnel à ses gains, facturés et encaissés par la société de portage salarial, ses cotisations sociales et les charges patronales étant déduites de son salaire brut (en euros).
Le freelance bénéficie des avantages d’un salarié tels que l’assurance chômage, l’accès à une mutuelle sociale d’entreprise, etc. et reçoit des feuilles de salaire, véritables sésames auprès des organismes de prêts ou des loueurs immobiliers.
Rappel, depuis début 2018, les indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et non plus du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui avait déjà remplacé le RSI (Régime Social des Indépendants).