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La nature du capital social de votre entreprise doit être variable pour en modifier le montant. C’est lors du montage du projet d’entreprise et de la rédaction des statuts que l’entrepreneur fait ce choix.
Rappel, la décision de modification des statuts d’une société peut être prise tout au long de la vie de l’entreprise.
Quelle est la constitution du capital social d’entreprise ?
Le capital (en euros) se construit selon la nature des apports des actionnaires :
- apport en numéraire (euros) : fait l’objet d’un dépôt sur le compte en banque de l’entreprise,
- apport en nature : bien (mobilier ou immobilier) cédé à la société en propriété, jouissance ou usufruit dont l’évaluation peut exiger l’intervention d’un commissaire aux apports,
- apport en industrie (expérience, savoir-faire, etc.) : hormis dans les SARL et les SAS, ce type d’apport n’attribue aucun droit d’accès aux parts ou actions sociales.
Comment modifier la nature du capital social d’entreprise ?
Lors de la création de l’entreprise, les investisseurs sont rassurés par le choix d’un capital social « fixe ». Par la suite, le gérant ou les actionnaires en majorité, peuvent décider de l’évolution du capital social. Que ce soit par augmentation ou par réduction, ils doivent alors prendre la décision de modifier les statuts sociaux de l’entreprise.
Quel que soit le statut juridique des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.), cette modification s’accompagne de quelques formalités :
- convocation d’une assemblée générale extraordinaire (par le gérant ou les associés),
- modification de la nature du capital social de l’entreprise : « capital fixe » devient « capital variable »,
- rédaction de la clause de variabilité : montant minimum et maximum (en euros) du capital social,
- publication (en ligne) d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise.
Note, l’avis de parution de l’annonce est joint au dossier de modification du Kbis de la société (RCS).
- constitution et dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Comment modifier le montant du capital social d’entreprise ?
Si la nature variable du capital social de l’entreprise facilite l’arrivée de nouveaux investisseurs, éventuellement futurs actionnaires, il simplifie également la cession des parts des actionnaires actuels ; l’arrivée et le départ d’associés modifiant la répartition des parts ou actions sociales et le niveau de responsabilité de chaque associé face aux dettes de l’entreprise.
L’augmentation du capital social d’une entreprise renforce sa crédibilité auprès de ses tiers (fournisseurs, clients), transmettant une image positive de bonne santé et un message de crédibilité et de fiabilité.
Note, le rôle de l’annonce légale appelée aussi publicité légale s’en trouve renforcé.