Malheureusement, la mort d’un dirigeant d’entreprise ou d’un associé peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de la société. La transmission de l’entreprise aux héritiers ou des parts sociales sont soumises à des droits de succession. Dans certains cas, les héritiers de la même famille que l’entrepreneur peuvent bénéficier d’une réduction des droits à acquitter. Zoom sur la succession d’une entreprise dans le cas d’un décès.

Le régime général des droits de succession des entreprises

La loi définit le cadre et le fonctionnement de la succession (ou donation) d’une entreprise à la mort de son dirigeant (Entreprise Individuelle, EURL, SASU ou auto-entreprise) entre les héritiers (enfants, conjoint, etc.), et de la cession des parts sociales d’une société commerciale comprenant des associés (SAS, SARL, SCI, etc.). 

Lors du décès du dirigeant ou de l’associé, l’entreprise ou les parts sociales sont transmises automatiquement aux héritiers. Pour cela, une fois l’inventaire des biens et du patrimoine effectué (actif et passif), la part de chaque héritier (et une donation éventuelle antérieure) est déterminée par le notaire.

Les droits de succession (impôts à payer par les héritiers sur leur héritage) sont ensuite calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, ils tiennent compte également du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ou légataire par testament (pour l’abattement et le taux de taxation du bien). 

En cas de donation antérieure, la valeur des biens est évaluée au jour du partage de la succession.  En effet, l’héritier qui a bénéficié d’une donation peut être soumis à des droits de succession plus élevés si les biens ont pris de la valeur depuis la donation.

Enfin, les héritiers d’une entreprise familiale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de 75% des droits de succession dans le cadre du « pacte Dutreil ».

Les conséquences d’une succession dans une société commerciale 

En cas de décès d’un des associés d’une société commerciale (SAS, SARL, SCI, etc.), il convient avant tout de vérifier dans les statuts d’entreprise si des dispositions particulières ont été prévues, par exemple : 

• l’activité de l’entreprise se poursuit avec l’héritier de l’associé ;
• l’activité de l’entreprise se poursuit seulement avec les associés survivants ;
• la fermeture de l’entreprise est prévue en cas de décès d’un des associés.

Dans la majorité des cas, la société continue avec les héritiers. Il faut alors procéder à la mise à jour des statuts et faire la publicité légale. Mais il peut arriver que les associés refusent d’agréer le successeur (possible uniquement si les statuts le prévoient). Deux solutions existent alors pour les associés : 

• racheter les titres et actions aux héritiers ;
• faire acquérir les titres et actions par un tiers prévu ou agréé par les statuts.

Les formalités de transmission des parts sociales doivent avoir lieu dans les trois mois suivant le décès.